Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16/08/2026
Les présentes conditions régissent l'abonnement payant au service. Elles sont acceptées au moment de la souscription.
Service proposé
Le service est une application de suivi et de simulation d'investissement immobilier, proposée en deux offres : une offre gratuite (fonctionnalités limitées) et une offre payante par abonnement (fonctionnalités étendues, simulations et biens illimités, export comptable).
Prix et paiement
L'abonnement est proposé en deux formules : 99 € par an(engagement d'un an) ou 12 € par mois (sans engagement), toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire sécurisé Stripe. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation.
Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Toutefois, en demandant l'accès immédiat au service, vous acceptez de renoncer à ce droit une fois le service pleinement exécuté. [À ADAPTER selon votre choix commercial.]
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel (portail de gestion Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire.
Reconduction tacite
L'abonnement est reconduit tacitement à l'échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle), pour une durée identique, sauf résiliation par l'abonné avant le terme. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, pour les abonnements annuels, l'éditeur informe l'abonné, par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne lui a pas été adressée dans ce délai, l'abonné peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après la reconduction lui sont alors remboursées.
Remboursement
Toute demande de remboursement peut être adressée à [EMAIL DE CONTACT]. Les remboursements éventuels sont traités via Stripe sur le moyen de paiement d'origine.
Limitation de responsabilité
Le service fournit des estimations à titre indicatif. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement prises par l'utilisateur sur la base de ces estimations, ni des éventuelles interruptions temporaires du service.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.